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Dans une décision rendue le 11 janvier 2024, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé qu’à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial doit s’opérer aux clauses et conditions du bail venu à expiration. Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du

Retrouvez mon interview chez RTL afin d’avoir un éclairage sur cette actualité ! https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/commercant-menace-de-mort-a-strasbourg-avait-il-le-droit-de-refuser-le-port-du-voile-a-une-employee-7900373805

Dans une décision du 17 février 2023, les juges administratifs ont rappelé le principe de l’exigence de contiguïté des locaux de l’officine et de proximité des lieux de stockage des médicaments s’agissant de l’activité de commerce électronique de médicaments exercée à partir du site internet d’une officine (TA CAEN, 1ère ch., 17 février 2023, n°2002373). Dans cette

Une responsable marketing, engagée depuis le 7 octobre 2013 a vu son contrat de travail suspendu entre le 8 septembre 2017 et le 24 janvier 2018, en raison de son congé maternité et des congés payés pris immédiatement après, la reprise effective du travail étant fixée au 25 janvier 2018. L’article L. 1225-4 du code

Comme dans tout contrat de bail, il arrive que le locataire commercial tarde à payer son loyer ou plus grave encore qu’il arrête totalement de régler ses loyers. Cette situation qui peut vite devenir préoccupante à la fois pour le Bailleur et pour le Locataire doit rapidement être réglée. Alors que faire dans cette situation ?

Dans cette affaire, un salarié a été engagé fin 2013 par CDD d’une durée de trois mois pour assurer le remplacement d’un salarié absent en arrêt maladie. Avant son terme, le CDD a été prolongé par avenant pour la durée de la maladie du salarié remplacé. Deux ans plus tard, fin 2015 l’employeur a mis

« L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire, et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d’une part imputable aux bailleurs, de sorte qu’il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d’autre part, assimilé à la perte de la

Interrogé par Merci Pour l’Info, Maître Charles-Elie MARTIN a apporté quelques élements de réponse à cette question récurrente concernant des milliers de personnes, que vous pouvez consulter en cliquant ici. Afin d’appréhender les règles du droit du travail en constante évolution, il est important de se faire accompagner par un avocat en droit du travail. Maître Charles-Elie

S’implanter dans un centre commercial peut présenter de nombreux avantages : grande visibilité et accessibilité accrue pour les clients, adresse prestigieuse, trafic constant, facilité de parking… C’est un emplacement idéal et un lieu privilégié pour développer son activité. Il ne faut toutefois pas oublier que le bailleur d’un centre commercial est assujetti aux mêmes obligations qu’un bailleur lambda même

Un salarié a été reconnu inapte à son poste d’agent d’entretien par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement à tout autre poste de l’entreprise au regard de son état de santé. L’avis d’inaptitude laissait apparaître notamment une absence d’étude de poste ou des conditions de travail par le médecin du travail pour aboutir