Rupture conventionnelle : faites appel à un avocat compétent
Engager un avocat qualifié dans les affaires de rupture conventionnelle
Vous souhaitez résilier votre contrat de travail ? Cette démarche complexe requiert une bonne compréhension des droits et obligations de chacun. De ce fait, la meilleure option est de consulter un avocat spécialisé en rupture conventionnelle, à l’instar du cabinet Martin & Mrejen Avocats Associés.
Focus sur la rupture conventionnelle du contrat de travail
Il s’agit du seul mode de rupture amiable du contrat de travail. Prévue par l’article L.1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de trouver un terrain d’entente et de convenir ensemble des modalités de fin de contrat, même en cas de conflit. À noter qu’elle donne droit à une indemnité spécifique.
Pour que cette procédure soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies. Le consentement libre et éclairé des deux parties est exigé. Aucune des deux ne peut imposer la rupture à l’autre. Des entretiens préalables sont obligatoires afin de leur permettre de discuter et de s’accorder sur les termes de la rupture.
Une convention écrite doit être établie. Ce document officiel détaille notamment la date effective de la rupture, la durée du préavis (le cas échéant) et le montant de l’indemnité conventionnelle due au salarié. Il faut savoir que l’employeur est tenu de remettre une copie au salarié. En cas d’omission, la convention pourrait être annulée.
Un délai de rétractation de 15 jours est accordé à chacune des parties. Passé ce délai, la convention est soumise à l’administration pour validation.
En faisant accompagner par un avocat compétent comme le cabinet Martin & Mrejen Avocats Associés, vous aurez la garantie que la procédure de rupture conventionnelle se déroule sans encombre.
Rupture conventionnelle : l’accompagnement d’un avocat
L’avocat intervient à plusieurs étapes de la rupture conventionnelle pour garantir le respect des procédures et défendre les droits et intérêts de son client.
En amont, il joue un rôle de conseil auprès de la partie qui l’a mandaté et élabore une stratégie solide. Il lui apporte un appui juridique précieux pour obtenir des conditions avantageuses. Sa présence contribue ainsi à multiplier les chances de réussite des négociations tout en minimisant les risques de contentieux devant les Prud’hommes.
Pendant la signature, il garantit l’exhaustivité des informations contenues dans la convention, en particulier le montant de l’indemnité de rupture, la date de cessation du contrat ou encore certaines clauses spécifiques.
Enfin, l’avocat assure le suivi de la procédure, veille au respect des délais de rétractation et supervise l’envoi de la convention à l’administration pour homologation.
Pourquoi choisir le cabinet Martin & Mrejen pour une rupture conventionnelle ?
Le cabinet Martin & Mrejen Avocats Associés met à votre disposition son expertise en droit du travail. Notre équipe d’avocats qualifiée vous accompagne dans chaque étape de la rupture conventionnelle. Nous vous aidons à analyser votre contexte, protéger vos droits et collecter les éléments nécessaires pour défendre vos intérêts.
De même, nous veillons à ce que chaque point soit conforme au cadre légal : le montant de l’indemnité, la date de fin du contrat et les conditions particulières liées à votre relation de travail. Chaque argument sera bien pris en compte pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation juste et adaptée à votre situation.
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Nos avocats experts en droit commercial et droit du travail accompagnent leurs clients vers l’atteinte de leurs objectifs en proposant des solutions innovantes et opérationnelles.
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