Avocat spécialiste en procédure de bail commercial à Paris
Recourir à un avocat pour une procédure relative à un bail commercial à Paris
L’accompagnement d’un avocat lors d’une procédure concernant un bail commercial, à Paris comme partout ailleurs en France, est obligatoire. Les particularités juridiques de ce type de contrat de location imposent l’assistance d’un expert. Si vous en cherchez un, le cabinet Martin & Mrejen Avocats Associés mettra à votre disposition un spécialiste aguerri.
Le bail commercial : un contrat de location particulier
Le bail qui régit la location d’un bien immobilier destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, diffère de celui d’un logement. Dès la rédaction de votre bail commercial à Paris, faites appel à un avocat spécialiste dans cette procédure pour prévenir les éventuels litiges.
Ses particularités concernent entre autres sa durée (de 9 ans au moins) et le renouvellement automatique, pour 36 mois à chaque fois, après les 9 premières années. Le locataire est protégé par différentes dispositions légales relatives aux modalités d’annulation ou de rupture, du loyer, de la réalisation de travaux.
De plus, la conclusion et la résiliation de ce type de contrat doivent faire l’objet de l’élaboration d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Et en cas de contentieux, un tribunal judiciaire sera compétent.
Compte tenu des spécificités administratives et juridiques de cet accord de location, le recours à un avocat spécialiste en procédure liée au bail commercial, à Paris comme partout en France, est fortement recommandé. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation dans le cas de conflits relatifs à ce genre de contrat mené devant un tribunal.
Le cabinet Martin & Mrejen Avocats Associés peut vous accompagner efficacement dans toutes les démarches réglementaires concernant le bail qui régit votre local commercial.
Les avantages du recours à un avocat spécialisé
Les services d’un avocat expert en procédure liée au bail commercial de Paris vous permettront en premier lieu de bénéficier du conseil d’un professionnel qui maîtrise les technicités juridiques de ce contrat. Son accompagnement vous fera profiter d’une protection légale adaptée tout au long de la durée de la convention et vous évitera de commettre des erreurs qui pourraient avoir des conséquences préjudiciables.
Au sein du cabinet Martin & Mrejen Avocats Associés, vous trouverez toute l’aide dont vous avez besoin pour mieux saisir les complexités administratives et juridiques des situations liées à cet accord de location.
Nos prestations sont personnalisées en fonction des spécificités des activités qui seront exercées au sein du local loué. Nous prendrons le temps d’étudier votre projet avant de vous soumettre les meilleures options pour votre futur contrat.
Nous vous fournirons un avocat expert en procédure liée au bail commercial de Paris pour vous assister dès les négociations des termes et des clauses de la convention. Il pourra s’occuper de sa rédaction conformément aux réglementations en vigueur. En cas de litige, nous vous apporterons des conseils judicieux et pertinents.
Nous pouvons aussi mener les discussions pour trouver un arrangement à l’amiable, tout en préservant vos droits. Si l’affaire est portée devant un tribunal judiciaire, nous sommes parfaitement en mesure de vous accompagner et de vous représenter devant les juridictions compétentes. Nous nous chargerons de votre défense et de celle de vos intérêts.
Nous sommes à votre écoute
Nos avocats experts en droit commercial et droit du travail accompagnent leurs clients vers l’atteinte de leurs objectifs en proposant des solutions innovantes et opérationnelles.
Le cabinet est le partenaire privilégié des employeurs, entreprises et professionnels de santé en mettant tout son savoir-faire au service de ses clients.
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