L’accompagnement d’un avocat est obligatoire lors de la cession d’une officine de pharmacie

L’intervention d’un avocat s’impose pour une cession réglementaire d’officine. Cette obligation entre dans le cadre du respect des dispositions légales relatives à la vente de ce fonds de commerce assujetti au Code de la Santé publique (CSP). Le Cabinet Martin & Mrejen Avocats Associés est un partenaire fiable pour bénéficier d’un accompagnement juridique optimal tout au long de la procédure de cession.

La cession d’officine de pharmacie : une opération délicate

L’article L5125-7 du CSP qualifie l’officine de fonds de commerce. Ses activités sont de deux types :

• la vente au détail, sur ordonnance ou non, de médicaments et des produits qui figurent dans l’article L4211-1 du CSP ;
• la réalisation de préparations pharmaceutiques spécifiques.

Tout changement de propriétaire, qu’il soit payant ou à titre gracieux, n’est pas soumis aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux autres établissements commerciaux et nécessitera l’intervention d’un avocat expert en cession d’officine.

La législation particulière qui régit le secteur de la pharmacie prévoit le respect d’une procédure spécifique à ce domaine. La transaction doit ainsi se conformer à diverses obligations légales. Par exemple, le propriétaire et l’acquéreur devront remplir certains critères pour que l’opération puisse se concrétiser (diplômes permettant d’exercer en tant que pharmacien, appartenance à l’ordre de cette profession, moralité, etc.).

De même, le fonds de commerce mis en vente devra être titulaire d’une licence d’exploitation et pharmacopée et des marchandises.

Afin de se conformer aux dispositions légales qui s’y rapportent, les services d’un avocat spécialiste en cession d’officine comme le Cabinet Martin & Mrejen Avocats Associés s’imposent dans un projet de vente de ce fonds de commerce.

Pourquoi recourir à un avocat pour une cession d’officine ?

Compte tenu de la complexité des démarches administratives et juridiques, l’accompagnement d’un avocat lors d’une cession d’officine de pharmacie sera d’une aide précieuse pour les deux parties concernées.

L’aspect légal de l’opération va toucher plusieurs domaines du droit (des sociétés, commercial, de la santé, des baux commerciaux, etc.). Les conseils d’un expert permettront ainsi de mieux saisir les subtilités de ces domaines.

Votre avocat sera également un allié de taille pour vous expliquer et vous aider à entreprendre les différentes formalités administratives liées à la vente ou à l’acquisition.

Au sein du Cabinet Martin & Mrejen Avocats Associés, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement pour les démarches comme déclaration à l’Agence régionale de santé, la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), etc.

Par ailleurs, avoir à vos côtés un avocat spécialiste en cession d’officine est indispensable pour mener les négociations des termes et du contenu du contrat de vente. Il s’assurera de protéger vos intérêts. Il peut aussi vous aider pour le calcul du prix d’acquisition ou d’achat (selon que vous soyez le propriétaire ou le repreneur), les fixer les modalités de paiement, pour définir et négocier les clauses suspensives et les garanties.

Enfin, en cas de litige, l’un de nos avocats experts vous garantira une protection juridique adaptée et une défense efficace devant les tribunaux.

Le Cabinet Martin & Mrejen Avocats Associés est spécialisé dans les domaines du droit commercial et en droit du travail. Mais nous disposons également de compétences avérées pour accompagner les professionnels de la santé dans les affaires juridiques qui les concernent.

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