Sécuriser la démarche de cession de fonds de commerce avec un avocat expert

La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique caractérisée par la multiplicité des démarches à accomplir. Le conseil et l’aide d’un avocat expert en droit commercial comme le cabinet Martin & Mrejen Avocats Associés sont alors nécessaires pour éviter les pièges.

Une opération encadrée strictement par la loi

Cette opération est encadrée par le droit des contrats, le droit de commerce et le Code général des impôts. L’intervention d’un avocat maîtrisant les démarches de cession de fonds de commerce s’avère de ce fait indispensable afin de protéger les intérêts du concessionnaire et d’assurer le respect des réglementations en vigueur.

À ce titre, notre cabinet d’avocat propose un accompagnement à chaque étape du projet : évaluation de la valeur du fonds de commerce, recherche de repreneur, assistance du client lors des négociations, rédaction du compromis de vente, levée des conditions suspensives, réitération et signature de l’acte de cession, publication dans un journal d’annonces.

Ces formalités doivent être effectuées dans des délais fixés par la loi. Autrement, le cessionnaire s’expose à des pénalités de retard, ou pire, l’acte pourrait être frappé de nullité.

En tant qu’experts en droit commercial, nous veillons à ce que notre client prenne connaissance des pièges à éviter et des précautions particulières.

Lors de l’évaluation de la valeur du fonds à céder, il convient d’estimer les prix des biens corporels, tels que les marchandises, et le matériel des ventes, mais aussi et surtout, de la valeur de la clientèle et du droit de propriété intellectuelle. Pour ce faire, notre cabinet d’avocat peut recourir à différentes méthodes : par comparaison, barèmes, ou la correction par actif net.

S’il s’agit d’un transfert de local sans reprise de clientèle, l’opération prend la forme d’une cession de droit au bail. Dans ce cas, une analyse détaillée du bail commercial est nécessaire avant d’entamer les négociations.

À l’issue des négociations, si l’offre est acceptée, nous nous chargeons de la rédaction du compromis de cession, lequel doit comporter des mentions obligatoires.

Avant la réitération de l’acte, nous devons notifier le compromis de vente à la commune dans laquelle le fonds de commerce est établi. Cette dernière dispose d’un droit de préemption, selon ce qui est prévu par le Code de l’urbanisme, et peut en faire l’acquisition, si elle le souhaite.

Par ailleurs, il convient de lever d’autres conditions suspensives, comme l’obtention d’un prêt pour financer l’opération (le cessionnaire ou le repreneur dispose d’un délai de 3 mois pour trouver une solution), l’autorisation du bailleur à signer un nouveau contrat de bail avec déspécialisation, ou celle liée à l’autorisation d’assemblée générale, etc.

Il ne faut pas non plus oublier que les employés doivent être informés en premier lieu du projet de cession du fonds de commerce. En effet, ils ont tout à fait le droit de se porter acquéreurs.

Rédaction de l’acte définitif et formalités après la signature de l’acte définitif

Il va sans dire que nous prenons en charge la rédaction de l’acte définitif. Ce document doit comporter toutes les mentions légales obligatoires telles que le nom du cessionnaire, la date et la nature de l’acte, et le prix d’acquisition, mais aussi les informations sur le repreneur, les détails sur le bail commercial, et les résultats d’exploitation.

Une fois l’opération finalisée, d’autres formalités restent à accomplir : enregistrement de la cession et paiement des droits par le vendeur si la valeur du fonds excède 23 000 euros (3 % du prix d’acquisition à partir de ce montant jusqu’à 200 000 euros, et 5 % au-delà de 200 000 euros). Si le cessionnaire décide d’arrêter son activité, il est également tenu de solliciter sa radiation à la CFE et clôturer ses comptes professionnels. De son côté, l’acquéreur devra publier la cession au BODACC et sur un journal d’annonces légales.

Par ailleurs, afin de permettre au cessionnaire de s’acquitter de ses obligations fiscales et de garantir les droits de ses créanciers, le prix de vente sera placé sous séquestre pendant une durée déterminée (entre 1 mois et 2 mois).

Le cabinet Martin & Mrejen Avocats Associés a développé des compétences en droit commercial et en droit social. Dès lors, si vous recherchez un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce, nous disposons d’une expertise reconnue dans ce domaine.

Notre intervention garantit la sécurité de la transaction et permet de prévenir les conflits issus de la cession. Néanmoins, en cas de contentieux, nous pouvons vous assister dans la résolution de ceux-ci, et ce quelle que soit la nature du problème : paiement du prix, entrée en jouissance, transmission des contrats, règles d’urbanisme et de sécurité, garantie légale des vices cachés, garantie d’éviction, etc.

En plus de la cession du fonds de commerce, la négociation, la conclusion, et la rédaction du bail commercial et professionnel, et des contrats commerciaux entrent aussi dans le domaine de compétences du cabinet Martin & Mrejen Avocats Associés. Il en est de même de l’accompagnement dans le cadre de conflits (recherche de solutions amiables, défenses des intérêts du client, et représentation devant les tribunaux).

Nous sommes à votre écoute

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Nos avocats experts en droit commercial et droit du travail accompagnent leurs clients vers l’atteinte de leurs objectifs en proposant des solutions innovantes et opérationnelles.

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