ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL ET COMMERCIAL
31Oct
VENTE DE MÉDICAMENTS EN LIGNE : LES MÉDICAMENTS VENDUS DOIVENT ÊTRE STOCKÉS À PROXIMITÉ IMMÉDIATE DE LA PHARMACIE
Dans une décision du 17 février 2023, les juges administratifs ont rappelé le principe de l’exigence de contiguïté des locaux de l’officine et de proximité des lieux de stockage des médicaments ...
31Oct
CONVOQUER UN SALARIÉ EN CONGÉ MATERNITÉ MÊME POUR UN ENTRETIEN PRÉALABLE POSTÉRIEUR À CE CONGÉ EST PROHIBÉ ; LE LICENCIEMENT S’EN SUIVANT EST DONC NUL
Une responsable marketing, engagée depuis le 7 octobre 2013 a vu son contrat de travail suspendu entre le 8 septembre 2017 et le 24 janvier 2018, en raison de son ...
31Oct
BAIL COMMERCIAL : MON LOCATAIRE NE PAYE PLUS SES LOYERS, QUE FAIRE ?
Comme dans tout contrat de bail, il arrive que le locataire commercial tarde à payer son loyer ou plus grave encore qu’il arrête totalement de régler ses loyers. Cette situation ...
31Oct
LE DÉLAI DE PRESCRITION D’UNE ACTION EN REQUALIFICATION D’UN CDD EN CDI, POUR ABSENCE D’UNE MENTION AU CONTRAT SUCEPTIBLE D’ENTRAÎNER SA REQUALIFICATION.
Dans cette affaire, un salarié a été engagé fin 2013 par CDD d’une durée de trois mois pour assurer le remplacement d’un salarié absent en arrêt maladie. Avant son terme, ...
31Oct
COVID ET RESIDENCE DE TOURISME : LA MESURE D’INTERDICTION DE RECEVOIR DU PUBLIC EST SANS LIEN DIRECT AVEC LA DESTINATION CONTRACTUELLE DES LOCAUX LOUÉS
« L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire, et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d’une part imputable ...
31Oct
CHOMAGE : POUVEZ-VOUS ÊTRE RADIÉ DE PÔLE EMPLOI SI VOUS NE REPONDEZ PAS AUX OFFRES DEMBAUCHE ?
Interrogé par Merci Pour l’Info, Maître Charles-Elie MARTIN a apporté quelques élements de réponse à cette question récurrente concernant des milliers de personnes, que vous pouvez consulter en cliquant ici. Afin d’appréhender ...