ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL ET COMMERCIAL
31Oct
QUELQUES RAPPELS SUR L’ARTICULATION ENTRE L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR ET LA CHARGE DES TRAVAUX NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ AUTORISÉE
Si le principe de l’obligation de délivrance est expressément posé par les articles 1719 et 1720 du Code Civil, son contenu et ses contours ont été définis par les décisions de la Cour de ...
31Oct
LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : DÉFINITION, ENJEUX ET ACCOMPAGNEMENT PAR UN AVOCAT
Le licenciement disciplinaire est une procédure complexe, qui peut avoir des conséquences significatives pour l’employeur comme pour le salarié. Maître Charles-Elie MARTIN, accompagne ses clients, employeurs et salariés, dans toutes ...
31Oct
BAIL COMMERCIAL : JE SOUHAITE CHANGER D’ACTIVITÉ, MON BAILLEUR PEUT-IL M’EN EMPÊCHER ?
Lors de la conclusion de votre bail commercial, le local concerné est affecté à l’exercice d’une activité professionnelle bien déterminée. C’est ce qu’on appelle la destination du bail. Si la clause ...
31Oct
RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : POURQUOI UN EMPLOYEUR DOIT-IL ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR UN AVOCAT ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Si elle paraît simple en apparence, elle comporte des enjeux juridiques ...
31Oct
BAIL COMMERCIAL : LE CONGÉ AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A DES CONDITIONS DIFFÉRENTES DU BAIL EXPIRE VAUT REFUS DE RENOUVELLEMENT
Dans une décision rendue le 11 janvier 2024, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé qu’à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial doit ...
31Oct
AFFAIRE GEOX : PEUT-ON REFUSER LE PORT DU VOILE À UNE SALARIÉE ? INTERVIEW RTL
Retrouvez mon interview chez RTL afin d’avoir un éclairage sur cette actualité ! https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/commercant-menace-de-mort-a-strasbourg-avait-il-le-droit-de-refuser-le-port-du-voile-a-une-employee-7900373805