L’importance d’être assisté par un avocat expérimenté en cas de litiges portant sur un bail commercial à Paris

Les litiges relatifs aux baux commerciaux requièrent une expertise juridique pointue. En choisissant notre cabinet d’avocats Martin & Mrejen à Paris, vous confiez votre dossier à des professionnels du droit commercial rompus aux spécificités de ce domaine. Nous vous garantissons un accompagnement sur mesure.

Intervenir en cas de litige en cours ou en fin du bail commercial

Le bail commercial peut faire l’objet de différents litiges : ceux-ci pourraient être liés aux loyers impayés, à la violation des obligations du bail, ou à l’exécution du contrat.

D’autre part, la révision du loyer commercial en cours de bail, ou la fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial peuvent être sources de litiges et nécessitent l’intervention d’un avocat à Paris.

L’accompagnement d’un expert des baux commerciaux permet ainsi de prévenir les désaccords, et de traiter les contentieux. En tant qu’avocats spécialistes du droit du commerce, nous pouvons intervenir en amont lors de la rédaction du bail, ou au cours de la procédure de renouvellement du contrat.

Vous pouvez faire appel à notre cabinet d’avocat dans le cadre des procédures de recouvrement de loyers impayés ou de résiliation du bail (expulsion pour violation des obligations du bail).

Il en est de même pour le règlement amiable des litiges relatifs à la révision du loyer en cours de bail, au refus de renouvellement du bail commercial et à l’indemnité d’éviction, ou encore liés à l’exécution du bail (réalisation des travaux, traitement des cas de sinistres…). Ceux relevant de la fixation du loyer au renouvellement du bail commercial entrent également dans nos domaines d’intervention.

Contentieux du bail commercial

Si les deux parties n’arrivent pas à résoudre le litige avec un accord amiable, les contentieux sont inévitables. Cette règle s’applique aussi bien pendant la période d’exécution qu’à l’expiration du bail commercial.

Dans le cas des loyers impayés, après la mise en œuvre de la clause résolutoire (mise en demeure par voie d’huissier), le bailleur est libre de saisir le tribunal compétent si le locataire ne s’est pas conformé à ses obligations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre. Cette action vise à faire constater la résiliation du bail et à demander l’expulsion du locataire.

Le risque de contentieux n’est pas non plus à exclure lors de l’exécution du bail. Le désaccord peut porter sur la déspécialisation (le type d’activité pouvant être exercé dans le local), la répartition de l’entretien, des réparations et des charges entre les deux parties ou encore sur la restitution des locaux.

Par ailleurs, à l’expiration du bail commercial, le propriétaire peut très bien donner congé sans renouvellement, et dans ce cas, la loi prévoit qu’il doit verser une indemnité d’éviction au locataire. Néanmoins, l’évaluation de ce montant entraîne le plus souvent des litiges et donne lieu à des contentieux.

Ainsi, notre cabinet d’avocat garantit une assistance personnalisée pour prévenir et résoudre tout litige relatif au bail commercial à Paris, et ce, quelle que soit la problématique soulevée. Nous sommes en mesure de défendre vos intérêts, que vous soyez bailleur ou locataire.

Nous sommes à votre écoute

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