Bail commercial et ravalement d’immeuble : un avocat pour vous guider

Bien qu’obligatoires, les travaux de ravalement de façade peuvent rapidement devenir une source de tension entre bailleur et locataire commercial. Qui supporte les coûts ? Quelles sont les obligations de chacun ? Autant de problématiques de droit qui nécessitent une expertise pointue.

Le cabinet Martin & Mrejen Avocats Associés vous assiste pour analyser les clauses de votre bail commercial, s’assurer que le ravalement de l’immeuble est pris en charge, négocier avec votre cocontractant et défendre vos intérêts en cas de litige. En faisant appel à nos services, vous bénéficiez d’un conseil sur mesure pour garantir la bonne exécution des travaux, tout en préservant vos droits.

À qui incombe la charge des travaux de ravalement ?

En principe, l’article 606 du Code civil dispose que les grosses réparations, dont le ravalement de façade, incombent au propriétaire. Ces travaux visent à préserver la structure et l’intégrité de l’immeuble, et relèvent de l’obligation d’entretien du bailleur.

Cependant, la liberté contractuelle propre aux baux commerciaux permet une répartition différente des charges, sous réserve de respecter les dispositions d’ordre public. Ainsi, une clause explicite dans le bail commercial peut transférer la charge du ravalement de l’immeuble au locataire. Malgré tout, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 et son décret d’application, certaines dépenses, notamment celles liées à la vétusté ou aux grosses réparations, ne peuvent plus être imputées au preneur.

Pour éviter tout litige, il est donc essentiel que la clause relative aux travaux de ravalement de l’immeuble soit rédigée avec soin dans le bail commercial. En l’absence de stipulations contractuelles claires, les règles générales du droit immobilier s’appliquent, engageant généralement la responsabilité du bailleur. Pour sécuriser ses intérêts, le recours à un conseil juridique spécialisé est fortement recommandé.

Optez pour un partenaire juridique de confiance

Le cabinet Martin & Mrejen Avocats Associés se distingue par son expertise reconnue en matière de droit immobilier et d’obligations contractuelles. Forts de leur expérience et de leur maîtrise des dispositions spécifiques aux baux commerciaux, nos avocats assistent les clients dans la négociation et la rédaction de clauses précises. Ils veillent à sécuriser les intérêts de leurs clients tout en respectant les exigences légales, notamment celles introduites par la loi Pinel.

Outre notre accompagnement dans la gestion des litiges liés à la charge des travaux, notre cabinet dispense également des conseils stratégiques lors de la rédaction du bail commercial pour anticiper les obligations liées au ravalement d’immeuble, souvent imposé par les collectivités locales.

Avant d’engager ce type de travaux, il est essentiel de réaliser un diagnostic précis de l’état de l’immeuble. Cette étape est nécessaire pour identifier les éventuels problèmes d’humidité, de fissuration ou de dégradation des matériaux. Notre approche proactive permet de limiter les risques financiers et juridiques tout en assurant la conformité réglementaire des opérations.

En cas de litige, nous mettons tout en œuvre pour défendre vos droits et faire valoir vos intérêts devant les juridictions compétentes. Nous procédons à une analyse approfondie de votre situation, élaborons une ligne de défense solide et vous représentons tout au long de la procédure, de la phase amiable jusqu’à l’éventuelle phase contentieuse. N’hésitez pas à nous contacter.

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