Maîtrisez les aspects juridiques de votre cession de fonds de commerce avec l’aide d’un avocat spécialisé

Afin de sécuriser la cession d’un fonds de commerce, l’accompagnement d’un avocat spécialiste en droit commercial est indispensable. Le cabinet Martin & Mrejen Avocats Associés vous assiste à chacune des étapes de la vente.

Accompagnement à chaque étape de l’opération

Notre intervention commence dès l’évaluation de la valeur du fonds de commerce. Ensuite, nous pouvons nous charger de la recherche d’un repreneur en assurant que l’opération s’effectue en toute légalité.

Le cessionnaire bénéficie de l’appui de notre équipe pendant les négociations et lors de la rédaction des actes (la promesse de vente et l’acte définitif). En tant que cabinet d’avocat spécialiste de la cession de fonds de commerce, nous veillons à ce que notre client prenne connaissance des pièges à éviter et des précautions particulières.

Lors de l’évaluation de la valeur du fonds à céder, nous procédons à l’estimation des prix des biens corporels, tels que les marchandises, et le matériel des ventes, mais aussi de la valeur de la clientèle et du droit de propriété intellectuelle. Pour ce faire, nous pouvons utiliser différentes méthodes : par comparaison, barèmes, ou la correction par actif net.

S’il s’agit d’un transfert de local sans reprise de clientèle, l’opération prend la forme d’une cession de droit au bail. Dans ce cas, une analyse détaillée du bail commercial est nécessaire avant d’entamer les négociations.

Lorsque les deux parties s’entendent sur le prix de la cession, nous rédigeons la promesse de vente afin de sécuriser la transaction.

Rédaction des actes et formalités après la signature de l’acte définitif

De même, la rédaction de l’acte de vente est de notre ressort. En plus des informations obligatoires (nom du cessionnaire et du repreneur, nature et date de l’acte, prix d’achat), les résultats d’exploitation ainsi que les détails relatifs aux fonds de commerce devront également figurer sur ce document.

Avant la signature de l’acte définitif, nous nous occupons de la purge préalable du droit de préemption de la commune, de l’information des employés et, si besoin, de la notification de la vente au bailleur.

Une fois l’opération finalisée, d’autres formalités restent à accomplir : enregistrement de la cession et paiement des droits par le vendeur si la valeur du fonds excède 23 000 euros (3 % du prix d’acquisition à partir de ce montant jusqu’à 200 000 euros, et 5 % au-delà de 200 000 euros). Si le cessionnaire décide d’arrêter son activité, il est également tenu de solliciter sa radiation à la CFE et clôturer ses comptes professionnels. De son côté, l’acquéreur devra publier la cession au BODACC et sur un journal d’annonces légales.

Par ailleurs, afin de permettre au cessionnaire de s’acquitter de ses obligations fiscales et de garantir les droits de ses créanciers, le prix de vente sera placé sous séquestre pendant une durée déterminée (entre 1 mois et 2 mois).

Le cabinet Martin & Mrejen Avocats Associés a développé des compétences en droit commercial et en droit social. Dès lors, si vous recherchez un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce, nous disposons d’une expertise reconnue dans ce domaine.

Nous sommes à votre écoute

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Nos avocats experts en droit commercial et droit du travail accompagnent leurs clients vers l’atteinte de leurs objectifs en proposant des solutions innovantes et opérationnelles.

Le cabinet est le partenaire privilégié des employeurs, entreprises et professionnels de santé en mettant tout son savoir-faire au service de ses clients.