Dans une décision du 17 février 2023, les juges administratifs ont rappelé le principe de l’exigence de contiguïté des locaux de l’officine et de proximité des lieux de stockage des médicaments s’agissant de l’activité de commerce électronique de médicaments exercée à partir du site internet d’une officine (TA CAEN, 1ère ch., 17 février 2023, n°2002373).
Dans cette affaire, un pharmacien avait mis en place un site internet de vente en ligne de médicaments de son officine. L’accroissement de son activité l’avait alors conduit à exploiter un nouveau lieu de stockage dans une commune avoisinante.
L’Agence Régionale de Santé (ARS) considérant que le lieu de stockage des médicaments n’était pas implanté dans le même quartier que l’officine, a mis en demeure le pharmacien de régulariser la situation.
Le pharmacien n’ayant pas donné une suite favorable aux injonctions de l’ARS, il s’est alors vu interdire le commerce en ligne de médicaments.
La question était donc de savoir si les restrictions imposées au pharmacien, dont le lieu de stockage se situait à une distance de 3,6 km de son officine étaient légitimes.
Le Tribunal administratif a invoqué, au soutien de sa décision de rejet des prétentions du pharmacien que :
« L’exigence de contiguïté des locaux de l’officine et de proximité des lieux de stockage dans le même quartier d’implantation d’une commune résultant des articles R. 5125-8 et R. 5125-9 du code de la santé publique est justifiée par le besoin que le pharmacien titulaire soit effectivement en mesure de contrôler la qualité de la dispensation des médicaments par l’ensemble des personnes qui l’assistent et le secondent.
Par ailleurs, son application y compris à l’activité de vente en ligne de médicaments garantit que cette activité conserve un caractère complémentaire à la vente au comptoir de l’officine, pour préserver une répartition équilibrée des officines de pharmacie sur le territoire et assurer ainsi un approvisionnement de l’ensemble de la population en médicaments sûr et de qualité, y compris dans les parties du territoire jugées peu attractives. »
Il apparaît donc important de veiller à une proximité immédiate entre l’entrepôt de la pharmacie et l’emplacement physique de l’officine afin de se garantir une conformité aux bonnes pratiques de la dispensation de médicaments en ligne au regard de la spécificité du commerce concerné.
Pour toute question, Maître Caroline MREJEN-BERREBY, Avocat en droit commercial, se tient à votre disposition et se fera un plaisir de vous accueillir au cabinet.