Comme dans tout contrat de bail, il arrive que le locataire commercial tarde à payer son loyer ou plus grave encore qu’il arrête totalement de régler ses loyers. Cette situation qui peut vite devenir préoccupante à la fois pour le Bailleur et pour le Locataire doit rapidement être réglée. Alors que faire dans cette situation ?
Avant d’envisager toute action contentieuse, il convient de se rapprocher de son Locataire afin de tenter de comprendre les difficultés qu’il rencontre (baisse de son chiffre d’affaires, problèmes de trésorerie…) et lui proposer éventuellement de mettre en place un échéancier pour lui permettre de s’acquitter de son arriéré locatif.
Si la voie amiable échoue, vous pouvez envisager de saisir le Tribunal Judiciaire aux fins de voir constater la résiliation de votre bail commercial et d’obtenir l’expulsion du Locataire. Avant cela, il faudra au préalable solliciter un huissier pour qu’il délivre un commandement de payer mentionnant la dette locative et l’obligation pour votre Locataire de régulariser sa situation dans le délai d’un mois. A défaut, la clause résolutoire prévue dans votre bail commercial trouvera à s’appliquer directement à l’issue de ce délai.
Pour rappel, l’article L. 145-41 du Code du Commerce précise que :
« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
Le tribunal pourra ainsi décider, en application de l’alinéa 2 de cet article, d’ordonner des délais pour laisser la possibilité au Locataire de régulariser sa dette et d’éviter d’être expulsé. Les juges peuvent en effet reporter ou échelonner le paiement des loyers sur une période maximum de 2 ans en fonction de la situation du Locataire ou des besoins du Bailleur.
Il est conseillé de vous faire assister tout au long de la procédure que ce soit dans le cas d’une négociation ou d’une action judiciaire.
Pour toute question, Maître Caroline MREJEN-BERREBY, Avocat en droit commercial, se tient à votre disposition et se fera un plaisir de vous accueillir au cabinet.